USAGES PROFESSIONNELS ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SARL SCANN IMAGE PHOTOGRAVURE ET IMPRESSION

COMMANDES

Quel que soit le procédé utilisé, les bons de commande de la clientèle doivent indiquer, de façon précise, la raison sociale, l’adresse, la profession industrielle ou commerciale, le numéro d’inscription au registre du commerce et les motifs qui justifient, le cas échéant, l’exonération des taxes quand le client en demande le bénéfice.

DEVIS

Tous devis estimatif ne peut être établi que sur le vu des documents définitifs dont il est l’objet. Tout devis préalable établi sur maquette ne peut être confirmé au client qu’avec la mention “devis approximatif dont le montant exact sera établi au reçu des documents et des renseignements définitifs, sous réserve de tous travaux supplémentaires qui doivent être facturés au temps réelle-ment passé”.

PRIX DE VENTE

Les prix de vente font habituellement l’objet des tarifs d’entreprise. Les prix indiqués dans les tarifs sont calculés hors taxes et doivent donc être majorés, le cas échéant, de la taxe à la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l’article “condi-tions de vente” ci-après. Les suppléments pour circonstances particulières, conditions anor-males de fabrication, etc., s’ils ne sont pas expressément prévus dans les tarifs d’entreprise, sont décomptés en sus. Il est enfin rappelé que, conformément à l’article 2 des usages communs à l’ensemble des industries graphiques :

  • les barèmes professionnels sont simplement indicatifs, les prix pratiqués devant être librement débattus entre acheteurs et vendeurs, conformément à la loi ;
  • les prix des travaux de photogravure varient en fonction des formules de révision de prix, selon les mêmes conditions d’application que celles concernant les variations des prix des travaux des imprimeurs.
LIVRAISONS

En principe, les clichés sont quérables par le client au comptoir du photograveur. L ’enlèvement des documents chez le client ou la livraison éventuelle des fabrications au client ou à l’imprimeur désigné par lui sont limités au possibilités de livraison d’un cycliste ou porteur à pied lors des tournées régu-lièrement organisées. Dans le cas de lourdes charges, les frais de transport et de manutention sont à la charge du client.

PORT ET EMBALLAGE

Les prix d’emballage, de port et de routage sont à la charge du client.

CONDITIONS DE VENTE

Tous les barèmes étant calculés hors taxes, le montant des factures et devis est à majorer du montant de la taxe sur la valeur ajoutée, sauf exceptions.

Dans tous les cas, le client doit dégager la responsabilité du photo-graveur, vis-à-vis de l’administration des contributions indirectes, et s’engager à acquitter les taxes ou à les rembourser si l’administra-tion des contributions indirectes l’exigeait. Tous les travaux de maquettes, dessins, retouches sur les originaux sont facturés en supplément, même s’il n’y est pas donné suite. Les négatifs photographiques restent, sauf conventions spéciales, la propriété du photograveur. Pour un même document, une épreuve est due par le photograveur : toute épreuve demandée en plus par le client est facturée. Lorsque la SARL SCANN IMAGE exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire expresse. Toute difficulté relative à une contestation concernant le droit de reproduction sera réglée conformément à l’article 18 des usages communs à l’ensemble des industries graphiques. La reproduction de documents fiduciaires ou administratifs (billets de banque, cachets, etc.) est interdite, sauf autorisation administrative.

Les corrections ou modifications demandées après l’exécution du travail sont facturées en supplément, sauf le cas de faute de l’exécutant. Une soumission d’épreuves restée sans réponse dans un délai d’une semaine s’interprète comme acceptée et autorise le photograveur à débiter le travail effectué. En principe, toute réclamation, qu’elle se réfère à l’exécution du travail ou à sa facturation, doit être formulée dans les quatre jours ouvrables suivant la réception. Toute erreur ou malfaçon du photograveur ne peut donner lieu qu’au remplacement des films défectueux, sans autre responsabilité. Si une correction (erreur de montage, par exemple) se révèle nécessaire avant le tirage définitif, le client seul en est responsable et doit le signaler avant le bon à tirer définitif de l’imprimeur. Le photograveur n’est tenu qu’à exécuter la correction nécessaire sans qu’il puisse lui être réclamé aucune indemnité pour un retard ou tirage défectueux.

Vu la nature des papiers utilisés pour la fabrication des sous-bocks et produits dérivés, aucune réclamation portant sur le rendu final d’impression, et par quelque procédé que ce soit, ne pourra être acceptée. Les délais de livraison, sauf convention spéciale, ne sont qu’indica-tifs et leur non-observation ne peut motiver un laissé pour compte, rabais ou indemnité. Afin de permettre à tout industriel graphique de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée aux industriels graphiques par leurs clients. Les dispositions de l’article 10 des usages communs à l’ensemble des industries graphiques s’appliquent aux documents remis par le client au photograveur. Ce dernier n’assume donc aucune res-ponsabilité pour la perte de ces documents ou les dégâts de toutes sortes (déchirures, maculages, rayures, etc.) pouvant leur surve-nir. Il est rappelé également que la clientèle doit assurer ces docu-ments sont elle seule connaît la valeur marchande et obtenir de ses compagnies d’assurances l’abandon de recours contre le photogra-veur, ses préposés et ses éventuels sous-traitants. En raison des aléas de fabrication, la SARL SCANN IMAGE n’est tenue de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10 % selon le tirage. (cf. article 38 des Usages professionnels). Dans ces limites, la SARL SCANN IMAGE facture les quantités effectivement livrées. Les éléments de fabrication (par exemple clichés, films, disquettes, tous types de supports de transfert de données numérisées, etc.) né-cessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de la SARL SCANN IMAGE qui les crée. Sauf convention dérogatoire qui ne pourra jamais être qu’expresse, le transfert de propriété de nos produits est suspendu au paiement par l’acheteur de l’intégralité de leur prix, ainsi que toutes sommes annexes à celui-ci. Toutefois, et par dérogation aux principes régissant le transfert des risques dans le contrat de vente, ceux-ci sont transférés à l’acheteur dès que nos produits sont mis à sa disposition, à celle d’un de ses mandataires ou à celle d’un transporteur agissant pour son compte. Bien que restant notre propriété jusqu’au paiement de leur prix, nos produits sont susceptibles d’être revendus en l’état ou après trans-formation par notre acheteur. En conséquence, nous sont d’ores et déjà transférées les créances de notre acheteur, nées d’une revente en l’état ou après transformation d’une perte, d’un vol ou d’un dom-mage subi par nos produits.

Clause de déchéance du terme :
Le non-paiement d’une facture ou d’une traite à son échéance entraîne la déchéance du terme pour la totalité de nos créances.

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